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Le Roi peut adresser des messages à la Nation et au Parlement. Article Les audiences sont publiques sauf lorsque la loi en dispose autrement. Elle ne peut être votée, trois jours francs après son dépôt, que par la majorité absolue des membres de cette Chambre. Dans les collectivités territoriales, les walis de régions et les gouverneurs de provinces et préfectures représentent le pouvoir central. Le Chef du gouvernement présente devant la Chambre des Représentants une déclaration portant notamment sur les motifs et les buts de cette décision.

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Elle détermine également les fonctions incompatibles, dont notamment celles relatives aux professions libérales, fixe les conditions des deux premiers renouvellements triennaux et les modalités de remplacement des membres empêchés, démissionnaires, ou décédés en cours de dosyour. Nul ne doit infliger à autrui, sous quelque prétexte que ce soit, des traitements cruels, inhumains, dégradants ou portants atteinte à la dignité. Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le gouvernement, par la Chambre des Représentants et par la Chambre des Conseillers sur toutes les questions à caractère économique, social ou marod. La Cour des Comptes apporte son assistance aux instances judiciaires. La Cour Constitutionnelle exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles de la Constitution et les dispositions des lois organiques.

Elle participe aux fonctions de législation et de contrôle telles que prévues, notamment dans le présent titre. Sous réserve des dispositions transitoires prévues dans le présent Titre, est abrogé le texte de la Constitution révisée, promulgué marroc le dahir No du 23 joumada I 07 octobre Les projets de loi sont déposés en priorité sur le bureau de la Chambre des Représentants.

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Les présidents des Conseils régionaux et les présidents des autres collectivités territoriales exécutent les délibérations et décisions de ces Conseils. Le projet de décret-loi est déposé sur le bureau de la Chambre des Représentants.

Texte intégral de la nouvelle constitution marocaine

Ils peuvent se faire assister de commissaires désignés par eux. Article Les décisions individuelles du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant la plus haute juridiction administrative du Royaume. Article 62 Les membres de la Chambre des Représentants sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct.

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Les séances des Chambres du Parlement sont publiques. Elles sanctionnent, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent les opérations financières publiques.

Nouvelle constitution au Maroc en arabe et en français

marco Article Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le gouvernement, par la Chambre des Représentants et par la Chambre des Conseillers sur toutes les questions à caractère économique, social ou environnemental.

Article 46 La personne du Roi est inviolable, et respect Lui est dû.

Le Gouvernement est investi dostou avoir obtenu la confiance de la Chambre des Représentants, exprimée par le vote de la majorité absolue des membres composant ladite Chambre, en faveur du programme du Gouvernement. Article Dans les cas où la loi le prévoit, la justice est gratuite pour ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour ester en justice. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Le Parlement peut être réuni en session extraordinaire, soit par décret, soit à la demande du tiers des membres de la Chambre des Représentants ou de la majorité de ceux de la Chambre des Conseillers. Le Chef du Gouvernement peut dissoudre la Chambre des Représentants, par décret pris en Conseil des ministres, après avoir consulté le Roi, le président de cette Chambre et le président de la cour constitutionnelle.

Ils peuvent se porter candidats aux élections au niveau des listes et des circonscriptions électorales locales, régionales et nationales. Ces articles marooc vous intéresser Maroc: Toute personne détenue jouit de droits fondamentaux et de conditions de détention pxf.

Aucune collectivité territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre.

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Les lois organiques avant leur promulgation et les règlements de la Chambre des Représentants et de la Chambre des Conseillers, avant leur mise en application, doivent être soumis à la Cour Constitutionnelle qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Les règles de fonctionnement du Conseil de Régence sont fixées par une loi organique. Le statut des magistrats est fixé par une loi organique.

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La Cour des Comptes assiste le Parlement dans les domaines de contrôle des finances publiques. Des droits des justiciables, des règles de fonctionnement de la justice.

Article 69 Chaque Chambre établit et vote son règlement intérieur. Réforme de la constitution. Ce délai ne peut être prorogé que par la loi. Le Roi nomme le Chef du Gouvernement au sein du parti politique arrivé en tête des élections des membres de la Chambre ;df Représentants, et au vu de leurs résultats. Les matières autres que celles qui sont du domaine de la dpf appartiennent au domaine réglementaire. Toutes les institutions et instances visées aux articles à de la présente Constitution doivent présenter un rapport sur leurs activités, au moins une fois par an.

Article 52 Le Roi peut adresser des messages à la Nation et au Parlement. Les communications privées, sous quelque forme que ce soit, sont secrètes. Les règlements intérieurs des deux Chambres du Parlement fixent les cas et les règles permettant la tenue par ces Commissions de séances publiques. Toutefois, les projets de loi relatifs notamment aux Collectivités territoriales, au développement régional et aux affaires sociales sont déposés en priorité sur le bureau de la Chambre des Conseillers.

Son indépendance est garantie par la Constitution.